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Loi Madelin

Les Travailleurs Non-Salariés bénéficient d’une couverture sociale moins étendue que celle des salariés. Cette loi a pour objectif de pallier les lacunes du régime obligatoire des TNS. Les contrats Loi Madelin visent à diminuer les différences de protection sociale entre les salariés et les TNS, notamment en matière de couverture santé, prévoyance et retraite.

Sont considérés comme travailleurs non-salariés, les actifs exerçant une profession artisanale, libérale, commerçante ou indépendante, à savoir :

  • les professions libérales : avocats, architectes, notaires, médecins, … ;
  • les exploitants individuels : artisans, commerçants, … ;
  • les gérants non-salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL qui relèvent de l’article 62 du CGI ;
  • les associés d’EURL ;
  • les conjoints collaborateurs non défrayés par le TNS.

La fiscalité dans le cadre d’un contrat Madelin

Cette loi propose un avantage majeur en termes de fiscalité. Les cotisations versées par les TNS pour des contrats de prévoyance, de complémentaire santé, de retraite ou de perte d’emploi sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Ces déductions fiscales sont possibles à la seule condition que le travailleur non salarié soit à jour de ses cotisations obligatoires d’Assurance maladie et de vieillesse.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations Madelin versées par le TNS (cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

 

Régimes facultatifs Plancher de déduction (pour bénéfice < 1 PASS) Formule
Retraite 10 % du PASS 10 % du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de 8 fois le PASS + 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS
Prévoyance / Santé 7 % du PASS 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable de l’année N, sans que le total puisse excéder 3 % de 8 PASS
Perte d’emploi 2,5 % du PASS 1,875 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 PASS

Mutuelle

Les contrats complémentaire santé, en loi Madelin, permet aux travailleurs non-salariés (personnes soumises aux BIC et BNC, artisans, commerçants, professions libérales, gérants non-salariés, associés unique d’EURL) de souscrire à un régime de remboursement de frais de soins, tout en déduisant leur cotisation de leur bénéfice imposable.

Le contrat santé en loi Madelin permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue. Certaines dépenses de santé, dites « hors nomenclatures », non remboursées par l’assurance maladie (les implants dentaires, l’ostéopathie, l’acupuncture,…), peuvent être prise en charge par la complémentaire santé. Il existe deux types de contrats santé prévus par la loi Madelin :

– Les contrats de mutuelle individuels

Ces contrats de santé assurent les travailleurs non-salariés ainsi que leurs ayants-droit. Toutefois, si les ayants-droit dépendent du régime général de la Sécurité sociale, la part de cotisation du contrat santé qui les concerne ne pourra être déduite.

– Les contrats de mutuelle de groupe

Dans le cadre d’une souscription en garantie famille, et étant donné que la cotisation du contrat n’est pas individualisé, l’assureur fournira une attestation de déductibilité pour l’intégralité de la cotisation du contrat santé (même si les ayants-droits dépendent d’un autre régime d’assurance maladie).

Il n’y aucun inconvénient à retenir son contrat de mutuelle santé dans le cadre fiscal de la loi Madelin. Les cotisations sont déductibles dans tous les cas, et les remboursements des frais de santé sont faits directement sur le compte personnel de l’assuré sans réintégration fiscale.

Prévoyance

Les contrats de prévoyance (avec fiscalité Madelin et/ou hors Madelin) s’adressent aux travailleurs non-salariés souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont très souvent mal protégés, et leur protection sociale varie beaucoup en fonction de leur régime obligatoire.

La première chose à faire avant de souscrire un contrat de prévoyance, est d’être renseigné sur le régime obligatoire afin de connaitre les garanties en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Cela permettra, d’une part d’évaluer le niveau actuel de protection sociale, et d’autre part de déterminer les garanties absentes ou insuffisantes.

Les différents types de contrats prévoyance TNS

  • Les contrats, avec tarif en âge atteint, dont le coût évolue chaque année ou par tranche de 5 ans, en fonction de l’âge atteint par l’assuré. Plus compétitif pour une personne jeune, le tarif du contrat peut augmenter rapidement.
  • Les contrats, avec tarif en âge à l’adhésion, dont le coût est déterminé à l’avance en fonction de l’âge de l’assuré au moment de l’affiliation au contrat. Ils apportent une stabilité dans les charges de protection sociale et sont généralement plus intéressants à long terme.
  • Les contrats, de type indemnitaire, qui complètent les indemnités versées par le régime obligatoire à concurrence du revenu assuré.
  • Les contrats, de type forfaitaire, qui ne tiennent pas compte des indemnités versées par le régime obligatoire.

Retraite

La Retraite Madelin permet aux travailleurs non-salariés (personnes soumises aux BIC et BNC, artisans, commerçants, professions libérales, gérants non-salariés, associés unique d’EURL) de souscrire à un régime de retraite complémentaire par capitalisation tout en déduisant leurs cotisations de leur bénéfice imposable.

Dans le cadre de ce contrat, l’assuré cotise donc pendant sa période d’activité professionnelle, et, au moment de son départ en retraite, dispose d’un complément de retraite obligatoirement versé par l’assureur sous forme de rentes viagères.

Le montant de cette rente viagère est fonction des versements investis, de la durée de cotisation, de la valorisation des supports financiers et des choix d’options. Le montant de la rente versée est cependant fonction, très largement, d’un élément moins connu : le barème de conversion, avec notamment la table de vie utilisée.

  • Accessible aux dirigeants ou associés relevant fiscalement des BIC, des BNC ou de l’article 62 du CGI et à leur conjoint collaborateur.
  • Des cotisations adaptables au rythme de votre activité.
  • Une table de mortalité garantie à l’adhésion.
  • Un large choix d’options de rentes, adaptées à votre situation.
  • Des cotisations déductibles du revenu imposable (dans la limite du disponible fiscal) et exonérées d’ISF.

Epargne salariale : PEE – PERCO

Le PEE (ou PEI) et le PERCO (ou PERCOI) sont des dispositifs d’épargne salariale, ouvert à l’ensemble des salariés et aux chefs d’entreprise. Ils permettent aux bénéficiaires d’optimiser leur épargne, grâce à la participation éventuelle de l’entreprise, appelée l’abondement, et grâce à un cadre fiscal et social avantageux.

Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne individuelle très souple, il permet de se constituer une épargne pour une durée de placement de 5 ans.

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) permet de se constituer une épargne en vue de la retraite. Le salarié à la différence des autres produits d’épargne retraite collective, peut liquider son PERCO, en rente ou en capital.

Le PEE peut être mis en place dans toutes les entreprises, ayant au moins 1 salarié titulaire d’un contrat de travail (même un temps partiel, mais pas l’apprenti seul), en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié.

Le PERCO ne peut être mis en place que dans une entreprise où il existe déjà un PEE ou un PEI.

Les bénéficiaires sont tous les salariés (CDI, CDD, contrats en alternance, apprentis), mais aussi, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, les chefs d’entreprise, leur conjoint collaborateur ou associé, ainsi que certains mandataires sociaux. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être fixée.

Versements et plafonds

Le PEE et le PERCO peuvent être alimentés de multiples façons :

  • par le versement de la participation, le versement de l’intéressement, les versements volontaires des salariés, l’abondement facultatif de l’employeur ;
  • par des transferts d’épargne venant d’autres dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERCO, Compte Epargne Temps).

Epargne Salariale

  • Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) : pour se constituer une épargne projet à moyen terme, disponible au bout de 5 ans.
  • Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) : pour disposer d’un capital et/ou d’un complément de revenu à la retraite.

Accessible aux salariés et au dirigeant (et à son conjoint collaborateur et associé), ces dispositifs permettent de se constituer une épargne à moyen terme et/ ou un complément de retraite, et de fidéliser les collaborateurs dans des conditions fiscales et sociales attractives.

  • Un abondement qui s’adapte à la politique sociale de l’entreprise.
  • Une épargne disponible sans pénalité en cas de besoin majeur.
  • Une large gamme de supports de placement en multigestion.
  • Un cadre fiscal privilégié pour l’entreprise et les salariés.

Article 62

Retraite dans le cadre de l’article 82 du CGI :
se constituer un capital en vue de la retraite avec l’aide de l’entreprise.

  • Un contrat souple pour les dirigeants dont la rémunération relève fiscalement de l’article 62 du CGI, comme les gérants majoritaires.
  • Une épargne disponible à tout moment, qui vous appartient définitivement.
  • Un contrat alimenté par votre structure professionnelle dans le cadre de l’article 62 (sursalaire).
  • Une sortie en capital possible.

N'hésitez pas à nous contacter pour tout devis ou toute information, réponse rapide assurée.

A propos de nous

Cabinet indépendant, spécialisé en protection sociale et en courtage d’assurances.

 

Nos compétences :

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